PROCÉDURES HADOPI

Recommandation Hadopi

Catégorie : Hadopi Procédure

Les recommandations hadopi sont les premières étapes avant que votre usage d'internet soit sanctionné.

Compte tenu de la multiplicité et complexité des offres, des piratages possibles ou simplement du manque d'information des internautes, le téléchargement illégal ne sera sanctionné qu'après plusieurs avertissements et donc en cas de récidive.

C'est le principe de la riposte graduée hadopi.

En effet la loi considère que vous n'êtes pas nécessairement l'auteur du téléchargement illégal effectué avec votre connexion internet, et que vous avez pu être victime d'un piratage. Cependant, même dans ce cas, il est de votre responsabilité de protéger votre connexion internet et une protection insuffisante peut faire l'objet d'une contravention pour négligence caractérisée.

Consultez nos pages sur la procédures Hadopi, les délais hadopi, le téléchargement illégal.

Avant d'être sanctionné, vous recevrez 2 avertissements, le 3ème pourra faire l'objet de sanction :

Première recommandation Hadopi

Deuxième recommandation Hadopi