RECOURS HADOPI

Contester pv hadopi

Catégorie : Hadopi Recours
Vous avez reçu un premier avertissement par mail ou vous avez reçu une deuxième recommandation par mail avec un accusé de réception en cas de récidive de téléchargement illégal.

Que pouvez-vous faire et comment contester le PV Hadopi ?

Selon Hadopi le premier email (ou recommandation) ne constitue qu’un simple rappel à la loi et n’a aucun effet juridique, il ouvre seulement un délai de prescription dans la procédure ce qui signifie qu’il ouvre une période pendant laquelle toute nouvelle infraction déclenchera la prochaine étape de la procédure, c’est seulement à la fin de ce délai que l’internaute se trouve libre du risque de poursuites pénales, ce constat administratif ne peut être contesté juridiquement et l'éventuelle contestation ne permettra pas d'interrompre la procédure.

Comment obtenir des informations sur le PV Hadopi ?

Pour Hadopi le PV fait partie du dossier qui se constitue en prévision d’une procédure pénale à la troisième infraction, il ne peut donc être transmis qu’au parquet en cas de décision d’entamer des poursuites pour négligence caractérisée.
En conséquence Hadopi refuse de transmettre le PV de constatation de l’infraction en raison d’une jurisprudence de la cour de cassation indiquant que l’adresse IP qui à servit à l’identification du propriétaire de la ligne ne constitue pas une donnée personnelle....le PV ne sera transmis au contrevenant qu’en cas de décision de poursuite.

Conclusion sur les recours possibles :

En résumé, aucune action n’est possible pour l’internaute, il ne peut obtenir des informations sur ce qui lui est reproché ou même vérifier s’il s’agit d’une erreur, il ne peut de même demander la suppression de ces informations personnelles du fichier Hadopi. Ainsi la Haute autorisé désire mettre en place une automatisation de sa procédure de riposte graduée afin de ne pas être enlisé dans les multiples contestations que les internautes seraient en droit de faire.