RISQUES HADOPI

Sanction Hadopi

Catégorie : Hadopi Risques

Les recommandations lors du premier et deuxième rappel à la loi ne sont pas des condamnations pénales et ne sont donc pas inscrites au casier judiciaire .En cas de condamnation par un juge lors de la troisième infraction celle-ci peut se voir inscrite au casier judiciaire.
Les sanctions applicables sont la contravention et la suspension de l'accès internet.

La contravention pour Négligence caractérisée.

Lors de la troisième infraction le juge peut établir une contravention pour négligence caractérisée, la coupure de l’accès internet  intervient et ce pour une durée maximale d’un mois.

Cette coupure de l’accès internet ne suspend pas le paiement de l’abonnement chez son fournisseur d’accès internet et le paiement reste du, dans le cas d’une offre triple ou quadruple play la restriction d’accès à internet ne coupe pas l’accès au téléphone ou à la télévision .

Cette coupure implique l’impossibilité de se réabonner chez un autre fournisseur d’accès.

Montant de la contravention Hadopi

La contravention pour négligence caractérisée  est punissable  d’une amende de cinquième classe qui peut aller jusqu’ à 1500 euros, cet amende peut aller jusqu’à 3750 euros en cas de réabonnement chez un autre fournisseur d’accès.