Les premiers dossiers transmis aux juges

Catégorie : Hadopi Actualités

Hadopi annonce le démarrage de la 3eme phase de la riposte graduée, marquant ainsi le début de la transmission à la justice des dossiers des récidivistes de téléchargements illégaux et ayant commis une troisième infraction et suspectés de téléchargements illégaux.

Ce sont les procureurs de la république qui décideront de transmettre le dossier des contrevenants au juge pour manquement à l’obligation de surveillance de leurs accès internet, ces internautes encourons alors une amende maximale de 1500 euros et une suspension maximum de 1 mois de leurs accès internet.