RISQUES HADOPI

Riposte graduée Hadopi

Catégorie : Hadopi Risques

a loi Hadopi met en place un système de riposte graduée pour punir le contrevenant qui télécharge , consulte ou diffuse des œuvres sans respecter le droit de propriété intellectuelle des auteurs.

La riposte graduée est le dispositif choisit par la Hadopi pour répondre au communément appelé « piratage » ou téléchargement illégal des œuvres soumises à la protection des droits d’auteurs. La loi met ainsi en place un mécanisme de sanctions proportionnelles au nombre de fautes commises, ce dispositif se veut pédagogique, en rappelant tout d’abord la loi, et en sensibilisant l’internaute sur l’importance économique et culturelle de la protection des auteurs en dernière étape le contrevenant se voit sanctionner par une amende et une coupure de son accès internet.

Première infraction de la riposte graduée Hadopi : un simple rappel à la loi lors de la première infraction, celui s’effectue alors par mail par une lettre d’information et de sensibilisation au problème du non-respect du droit d’auteur sur internet.

Deuxième infraction de la riposte graduée Hadopi : si la deuxième infraction à lieu dans les 6 mois suivant la première, le rappel à la loi se fait par lettre recommandée et par email.

Troisième infraction de la riposte graduée Hadopi : si elle intervient dans l’année qui a suivi la seconde, la sanction est prononcée par un juge qui décide d'un amende et de la coupure de la connexion internet cette coupure pour une durée maximale d’un mois.(la suspension de l’accès internet ne suspend pas le paiement de l’abonnement internet et implique une impossibilité de se réabonner chez un autre fournisseur internet, la coupure  d’internet dans le cas d’une offre « triple play » n’implique pas la coupure du téléphone ou de la télévision.) Il est rappelé que seul un juge peut prononcer une telle sanction.