RISQUES HADOPI

C’est le titulaire de l’abonnement qui est responsable de l’utilisation de sa connexion internet et qui risque de voir sa responsabilité engagée en cas d'infraction , le propriétaire possède ainsi un devoir de surveillance et de protection de son accès internet.


Ce que vous risquez :

Si un membre de votre entourage utilise la ligne à  votre insu pour se livrer au téléchargement, à la consultation ou à la mise à disposition d’œuvres protégés par le droit d’auteur c’est vous le propriétaire qui se verra condamné, il en sera de même pour toute utilisation frauduleuse de la ligne, il y a en effet une obligation légale du propriétaire de sécuriser votre ligne en mettant par exemple en place une clé de sécurité à votre accès internet ou un logiciel antivirus sur son ordinateur dans le cas contraire vous encourrez le risque de vous voir reprocher une négligence caractérisée punissable par la loi .