HADOPI

Loi Hadopi

Catégorie : Hadopi

La loi Hadopi 

Protéger la propriéte intelectuelle sur Internet

En suivant le souhait du président de la république Nicolas Sarkozy, en septembre 2007 Christine Albanel alors ministre de la culture et de la communication dans le gouvernement de François Fillon, confie a Denis Olivennes alors président directeur général de la Fnac la mission de définir un dispositif permettant de protéger la propriété intellectuelle sur internet.

Sa mission est de proposer un dispositif de riposte graduée compatible avec la constitution.

Après la rencontre des différents acteurs du secteur Internet et des responsables des droits de la propriété intellectuelle il en résulte un rapport, qui préconise la création d’une autorité chargée de sanctionner les internautes qui ne respectent pas les droits d’auteurs sur internet en fonctions du nombre d’infractions commises.

La loi Création et Internet

Ce rapport donnera lieu aux accords de l’Elysée signés le 23 novembre 2007 par les différents acteurs du secteur, fournisseurs d’accès, responsable du monde des médias, syndicat d’auteurs et sociétés chargées de la perception des droits d’auteurs.
Un projet de loi en découlera et sera présenté au Conseil des Ministres en juin 2008, il s’en suivra la "loi Création et Internet" du 12 juin 2009.

Hadopi et Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel censure alors certains articles de cette loi ainsi la procédure de coupure automatique de l’accès internet sans que cette sanction soit prononcée par un juge en laissant place à un débat contradictoire est jugée non conforme à la constitution, la loi hadopi  est promulguée le 12 juin 2009 sans ces articles. Une loi complémentaire, Hadopi 2, sera adoptée le 15 Septembre 2009.