HADOPI

Hadopi 2

Catégorie : Hadopi

La "loi hadopi 2" est publiée au journal officiel le 28 octobre 2009 et sa version finale adoptée le 5 Octobre 2010.

Hadopi 2 vise à remplacer les articles censurés par le Conseil d'Etat dans la loi Hadopi.
Ils concernent donc essentiellement la procédure d'intervention de l'Hadopi et les mode de sanctions applicables.

Une procédure judicaire accélérée.

La surveillance des 'pirates' est confiée aux ayants droits ou à leur représentants. C'est à eux de saisr l'Hadopi et notamment sa Commision de Protection des Droits (CDP).

Identification des pirates par les FAI

L'identification du pirate c'est à dire, ses nom, email et adresse se fera par les FAI sur demande de l'Hadopi.

L'Hadopi transmettra alors à l'abonné internet suspecté 2 avertissement.

Deux Avertissements Hadopi.

Le premier sous forme d'email, le 2eme sous forme de lettre recommandée si une recidive et constatée dans les 6 mois.
Enfin si un 3ème téléchargement illégal est constaté, l'Hadopi saisira le juge qui pourra prononcer les peines en utilisant la procédure simplifiée de l'ordonnace pénale.

La négligence caractérisée.

L'une des nouveauté importante de Hadopi 2 est la mise en cause de la responsabilité de l'abonné internet si c'est son propre materiel qui est piraté pour une utilisation illégale.

En effet l'internaute est condamnable pour 'négligence caractérisée'.

Sanctions Hadopi.

En terme de sanction, la contravention peut être accompagnée d'une suspension de l'accès internet pendant un mois, et, interdiction pour l'usager de souscrire un abonnement chez un autre fournisseur d'accès.

Enfin, des possibilités de contestation sont ouvertes à l'abonné lors des différentes étapes de la procédure.