PROCÉDURES HADOPI

Informations recueillies par Hadopi

Catégorie : Hadopi Procédure

Hadopi et les adresses IP :

Hadopi ne contrôle pas directement les internautes, c’est la société TMG représentant les titulaires des droits des œuvres (films, musique) qui a reçue l’autorisation de la CNIL de surveiller réseaux P2P et de collecter les adresses IP des internautes qui commettent une infraction en téléchargeant illégalement une œuvre.

 

Les IP sont ensuite envoyées aux fournisseurs d’accès qui identifient le titulaire de la connexion en fonction de cette IP.
En fonction de ces informations les mails ou lettres avec accusé de réception sont adressés directement au titulaire du compte, les informations concernant le téléchargement (titre des œuvres, heure de téléchargement…) ne sont pas transmises dans ce courrier et le détail des téléchargement reste confidentiel, mais ces informations peuvent être obtenues  par le titulaire du compte si celui-ci en fait la demande grâce à ce formulaire 

Durée de rétention des informations par Hadopi :

En fonction du nombre d’infractions cette durée varie ainsi,après la première infraction elles sont conservées 14 mois et 20 mois après la deuxième infraction, ces périodes se prolongent en fonction de la récidive pendant cette période.