HADOPI

Hadopi Haute autorité

Catégorie : Hadopi

HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.


Est une autorité publique indépendante chargée du contrôle de la diffusion des œuvres et de la protection des droits d’auteurs sur internet.

La haute autorité Hadopi est constituée de deux entités :
Le collège Hadopi composé de neuf membres nommés qui dirigent les missions de la haute autorité ,et la commission de protection des droits (CDP) : organisme autonome composée de magistrats chargé de la riposte graduée.