Que pouvez-vous faire et comment contester le PV Hadopi ?
Selon Hadopi le premier email (ou recommandation) ne constitue qu’un simple rappel à la loi et n’a aucun effet juridique, il ouvre seulement un délai de prescription dans la procédure ce qui signifie qu’il ouvre une période pendant laquelle toute nouvelle infraction déclenchera la prochaine étape de la procédure, c’est seulement à la fin de ce délai que l’internaute se trouve libre du risque de poursuites pénales, ce constat administratif ne peut être contesté juridiquement et l'éventuelle contestation ne permettra pas d'interrompre la procédure.
Comment obtenir des informations sur le PV Hadopi ?
Pour Hadopi le PV fait partie du dossier qui se constitue en prévision d’une procédure pénale à la troisième infraction, il ne peut donc être transmis qu’au parquet en cas de décision d’entamer des poursuites pour négligence caractérisée.En conséquence Hadopi refuse de transmettre le PV de constatation de l’infraction en raison d’une jurisprudence de la cour de cassation indiquant que l’adresse IP qui à servit à l’identification du propriétaire de la ligne ne constitue pas une donnée personnelle....le PV ne sera transmis au contrevenant qu’en cas de décision de poursuite.