PROCÉDURES HADOPI
L'Hadopi a été mis en place pour mieux protéger la propriété intelectuelle notamment sur Internet.
Cette protection vise à informer l'internaute qu'il est dans l'illégalité en téléchargeant certains contenus musicaux et audiovisuel, mais, également à le sanctionner s'il persiste dans ces agissements.
Comment le contrôle s'effectue t il ? Comment l'usager est il informé ? Quelles sont les étapes avant d'arriver à la sanction de l'internaute ?
Vous trouverez ci-dessous un schéma des étapes de la procédure d'intervention de l'Hadopi.
Chaque étape est elle même détaillée et précise les autres organismes qui interviennent dans cette procédure.
TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL |
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Avant l'intervention de l'Hadopi, un téléchargement d'oeuvres protégées par les droits d'auteur doit être constaté. Avec l'aide d'un prestataire technique, des organismes défenseurs des droits d'auteur définissent et surveillent les échanges de ces oeuvres sur internet. |
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SAISIE HADOPI |
Une fois les faits constatés, la saisine de l'Hadopi peut avoir lieu. | ||
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VÉRIFICATION HADOPI |
Les informations constatées sont validées par l'HADOPI qui s'adressera au FAI pour identifier l'internaute . Voir Hadopi et FAI. |
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Dans un délai maximum de 2 mois, si aucune suite n'est donnée à la demande. |
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Les informations concernant l'internautes sont supprimées. |
1 ERE RECOMMANDATION HADOPI |
L'internaute est informé par email. Voir courrier Hadopi. Détails, commentaires et recours de la première recommandation hadopi |
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Dans un délai de 6 mois maximum, si de nouveaux téléchargement illégaux ne sont pas constatés. |
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L'ensemble des données sont éffacées. |
2 EME RECOMMANDATION HADOPI |
En cas de nouvelle constatation des faits, envoi d’une seconde recommandation par voie électronique ainsi que par lettre recommandée. Pour une information détaillée consultez deuxième recommandation Hadopi | ||
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Dans un sudélai de 12 mois maximum, si de nouveaux faits ne sont pas établis. |
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Suppression des données |
NOTIFICATION HADOPI |
En cas de nouvelle constatation, envoi d’une lettre remise contre signature notifiant à l’abonné que les faits sont susceptibles de poursuites. | ||
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DÉLIBÉRATION HADOPI |
Décision de l’Hadopi de transmettre ou pas le dossier de l’abonné au Parquet. |
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l'HADOPI peut décider de ne pas donner suite au dossier. |  |
Les données sont suprimées |
TRANSMISSION AU JUGES |
l'Hadopi transmet le dossier au Parquet. | ||
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SANCTION HADOPI |
Le juge décide de la condamnation. | ||
| L'internaute peut encourir une amende allant jusqu'a 1500 € et son accès internet peut être suspendu pendant 1 mois. Sur l'étendue des sanctions possibles, voir risques Hadopi. | |||