RECOURS HADOPI

Contestation auprès d'Hadopi

Catégorie : Hadopi Recours

Le contrevenant qui se voit notifier l’infraction peut demander des informations sur ce qui lui est reproché en obtenant le détail des œuvres téléchargées ou consultés ou partagées illégalement.

En effet la loi interdit de communiquer dans ce premier email les oeuvres qui ont été téléchargées.

Ces informations complémentaires peuvent être obtenues en mentionnant le N° de dossier par courrier à l'adresse de Hadopi:
Hadopi- Commission de protection des droits
4 rue Texel
75014 Paris

On peut également obtenir des précisions sur le site web d’Hadopi en téléchargeant et en remplissant le formulaire Hadopi


Par téléphone en appelant le téléphone hadopi au 09 69 32 90 90 du lundi au vendredi de 9h à 19h (cet appel est non surtaxé), munissez vous du numéro de dossier en haut en gauche de votre courrier.