PROCÉDURES HADOPI

FAI et HADOPI

Catégorie : Hadopi Procédure

SOLLICITATION DES FAI PAR HADOPI

En effet l'Hadopi seule n'est pas en mesure de savoir qui est l'utilisateur de l'adresse IP incriminée.

Pour ce faire l'HADOPI fera appel aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI). Orange,Free, Neuf etc. seront en mesure de renseigner Hadopi sur l'abonné internet qui a utilisé une derrière une IP.de leur réseaux.

Les FAI disposent selon la loi Hadopi de 8 jours à daté de la demande pour transmettre les données personnelles d'un abonné soupçonné de piratage.

Une fois en possession des coordonnées de la personne, l'Hadopi entamera la procédure d'information.

Dans un délai de 2 mois maximum, elle efectuera la 1ére recommandation.

Le courrier HADOPI sera dans cette première étape transmis par email à l'abonné internet par son propre Fournisseur d'Accès Internet (FAI).