PROCÉDURES HADOPI

Vérification HADOPI

Catégorie : Hadopi Procédure

Une fois saisie par les ayants droit ou leur représentants, l'Hadopi effectue elle même une vérification de la demande et des éléments la constituant.

Plus précisément, c'est la Commission de Protection des Droits (CPD), au sein de l'Hadopi, qui examine les faits.

Pour être complet le dossier doit non seulement indiquer l'adresse IP de l'internaute mais également :

  • La date et heure du téléchargement illégal.
  • L'adresse IP de l'abonné.
  • Le système de téléchargement utilisé.
  • Le pseudo de l'internaute.
  • Le nom du fichier.
  • Le fournisseur d'accès.

De plus, l'ayant droit devra attester sur l'honneur qu'il a la qualité pour agir au nom du titulaire des droits sur l'œuvre.

L'HADOPI peut ne donner aucune suite à la demande et supprimera dans ce cas l'ensemble des données relatives à l'usager.

Dans le cas contraire l'Hadopi doit identifier précisément la personne en infraction et nécéssite la collaboration du Fournisseur d'Accès Internet (FAI).