PROCÉDURES HADOPI

Saisie HADOPI

Catégorie : Hadopi Procédure

L'Hadopi ne peut être saisie par un individu quelquonque, mais, seulement par des ayants droit de l'oeuvre utilisée illégalement.

C'est à dire, les personnes qui sont directement victimes du piratage de l'oeuvre, l'atriste lui même, ses enfants etc...
Ces personnes sont représentées par les organismes de défense professionnelle agréés, par exemple :

  • La Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique - SACEM
  • La Société civile des Producteurs Phonographiques - SCPP
  • La Société pour l'Administration de Droit de Reproduction - SDRM
  • La Société civile des Product La SPRD : Société de Perception ou de répartition des Droits - SPPF
  • Le Centre National de la Cinématographie et de l'image animée - CNC

Ces ayants droits devront attester sur l'honneur qu'ils ont la qualité pour agir au nom du titulaire des droits sur l'oeuvre.

  • L'Hadopi peut également être saisie par le Procureur de la République.

Après validation des faits constatés par TMG, les organismes de défense seront donc en mesure de rédiger un procès verbal au nom des ayants droits et de le transmettre à l'Hadopi.

C'est au sein de l'Hadopi, la CDP,la Commission de Protection des Droits qui examinera les faits et déclenchera la procédure de recommandation.