Usurpation d’identité sur internet

Catégorie : Hadopi Actualités

Usurper l'identité sur le web

Jusqu’a aujourd’hui il existait un vide juridique concernant le délit d’usurpation d’identité sur le web ,le  sénat vient donc de le combler en votant dans le projet de loi LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) le délit d’usurpation d’identité sur internet ainsi

" le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."

En clair tout internaute prenant l’identité d’un autre internaute  (identité patronymique ou son adresse IP , login ,etc…) peut être punis par un an de prison et 15 000 euros d’amendes.

A noter que le phishing (technique consiste à faire croire à l’internaute qu'il s'adresse à une tiers de confiance  banque ou administration dans l’intention de collecter des informations confidentielles ex : coordonnées bancaires) qui était déjà punis par le délit d’escroquerie est également sous le coup de cette loi d’usurpation d’identité et un amendement a été voté pour alourdir les sanctions dans ce cas avec 20 000 euros d’amendes et deux ans d’emprisonnement.

Si les créateurs de fausses fiches sur Facebook sur les personnalités peuvent désormais être inquiétés par cette loi d’usurpation d’identité sur le web, c’est bien évidemment le cas de l’usurpation des IP dans le cas de piratage d’une connexion Wifi qui est désormais répréhensible et avec le devoir de sécurisation de sa connexion internet, tous les aspects juridiques du dispositif Hadopi et d'internet se voient peu à peu complétées.